Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00332
- Formation
- TPX Thann
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 162 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5]
N° RG 24/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7NY
MINUTE n° 24/00252
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30 assistée de [X] [N], Greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5]
N° RG 24/00332 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7NY
MINUTE n° 24/00252
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 20 DECEMBRE 2024
Nadine LAVIELLE, Magistrat, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 après débats à l'audience publique du 04 novembre 2024 à 14h30 assistée de [X] [N], Greffière stagiaire,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3] non comparant
PARTI INTERVENANT :
Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière Copie(s) délivrée(s) aux parties le
Copie exécutoire délivrée à le
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/00332.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.