Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/ DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 22/00344 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F4WS AFFAIRE : [C] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [E] [G] [C] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française Chez Madame [L] [I] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau de L’AIN

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [R] [W] né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 2] représenté par Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de L’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DÉBATS : A l’audience du 18 Octobre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à Me Viguier Me Le Bartz le 19.12.24

Mme [E] [C] et M. [N] [W] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 1995 devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 13] (Ain) Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.   Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : [T], né le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 14] (Haute-Savoie) [Y], né le [Date naissance 8] 2003 à [Localité 14] (Haute-Savoie)   Par Exploit d'huissier en date du 18 janvier 2022, remis au Secrétariat-Greffe le 31 janvier 2022, Mme [E] [C] a assigné M. [N] [W] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce, sans indication du fondement juridique de la demande.   

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire, susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du Code Civil le divorce de :

Madame [E], [G] [C], née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 11] (Ain)

et de

Monsieur [N], [R] [W], né le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 15] (Yvelines)

Lesquels se sont mariés devant l'Officier de l'Etat-Civil de la Mairie de [Localité 12] (Ain), le [Date mariage 3] 1995.

DIT que ce divorce est prononcé aux torts exclusifs de Mme. [E] [C],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant aux biens au 10 juillet 2020,

CONSTATE la perte du droit d'usage du nom du conjoint,

DONNE ACTE aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, et les invite à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

ORDONNE la suppression de la contribution mise à la charge de M. [N] [W], pour l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [Y], avec effet rétroactif au 1er janvier 2024,

REJETTE le surplus des demandes,

DIT que chaque partie supportera la charge de ses Dépens.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le vice-président chargé des affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT CHARGE DES AFFAIRES FAMILIALES,