Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 24 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 20 Décembre 2024

N° RG 24/00675 - N° Portalis DB22-W-B7I-RYUO

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2]

représenté par Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526

DEFENDEUR :

Madame [R] [Z] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 8] [Localité 6]

représentée par Me Lucie LANGUEDOC, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 533

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors du prononcé : Anne VIEL

Copie exécutoire à :Me LANGUEDOC, Me CHARRON-DUCELLIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,

CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu le procès-verbal d'acceptation signé le 23 avril 2024 ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [T] [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11]

et de :

Madame [R] [Z] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (PORTUGAL)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 7] (Val d’Oise),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 12] ;

DIT que Madame [R] [D] conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er juillet 2019 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [R] [D] et Monsieur [T] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES