Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c N° RG 24/09139 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LKYT Minute n° 24/01231

PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 20 décembre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assisté de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [Z] né le 02 Février 1984 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 2]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 7]

Absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par Me Anne-sophie JUGDE

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 3]

APASE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7]

en leur qualité de Tuteur à la personne et Tuteur aux biens

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], en date du 19 décembre 2024, reçue au greffe le 19 décembre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 19 décembre 2024 à M. [I] [Z], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], à L’APASE et à M. [S] [Z], Tuteurs ;

Vu l’avis d’audience adressé le 19 décembre 2024 à M. [Z] [S], tiers ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 20 décembre 2024 ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [I] [Z] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [I] [Z].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 8].

LE GREFFIER LE JUGE

Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 20 décembre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à M. [I] [Z], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 20 décembre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au tiers demandeur à l’hospitalisation Le 20 décembre 2024 Le greffier,

Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [I] [Z] Le 20 décembre 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressé aux tuteurs Le 20 décembre 2024 Le greffier Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 20 décembre 2024 Le greffier,