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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/53148
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 24/53148 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RKW
N° : 2
Assignation du : 18 Avril 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 décembre 2024
par Perrine ROBERT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. NGE FONDATIONS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0159, avocat postulant, et Maître François BORIE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Daniela SABAU de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0046
DÉBATS
A l’audience du 11 Décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Perrine ROBERT, Vice-Président et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.S. NGE FONDATIONS déclare se désister de son instance ;
Qu’elle se désiste en outre de son action aux fins d’indemnisation provisionnelle ; que la S.A.R.L. COMPAGNIE DE PHALSBOURG accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A.S. NGE FONDATIONS de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Donnons acte la S.A.S. NGE FONDATIONS de son désistement d’action en paiement d’une indemnité provisionnelle ;
Déclarons ces désistements parfaits ;
Constatons le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 11 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Perrine ROBERT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 24/53148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/53148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.