Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 23/04645 N° Portalis 352J-W-B7H-CZC5S

N° MINUTE :

Assignation du : 16 février 2023

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 décembre 2024 DEMANDERESSES

S.P.A. CASSINA [Adresse 1] [Localité 12] (ITALIE)

Etablissement public FONDATION LE CORBUSIER [Adresse 2] [Localité 10]

représentées par Maître Loïc LEMERCIER de la SELEURL SELARLU LOIC LEMERCIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P372

Madame [Z] [K], Intervenante volontaire [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [C] [T] épouse [J], intervenante volontaire [Adresse 5] [Localité 4] (SUISSE)

Madame [S] [T], intervenante volontaire [Adresse 7] [Localité 3] (SUISSE)

représentées par Maitre Dominique DE LEUSSE DE SYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2129

DEFENDERESSE

S.A.S. MAISONS DU MONDE [Adresse 11] [Localité 8]

représentée par Maître Pierre MASSOT de la SELEURL SELARL ARENAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0252 Copies éxécutoires délivrées le : - Maître LERMERCIER #P372 - Maître DE LEUSSE DE SYON #C2129 - Maître MASSOT #G252

Décision du 20 décembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/04645 -N° Portalis 352J-W-B7H-CZC5S

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente assistée Camille CHAUMONT, greffière lors des débats et de monsieur Quentin Curabet, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 05 décembre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2024, la société de droit italien Cassina et la Fondation Le Corbusier ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 16 février 2023 à l’encontre de la société Maisons du monde France, en présence de Mme [Z] [K], Mme [C] [T], épouse [J] et Mme [S] [T], intervenantes volontaires. Par des conclusions du 29 novembre 2024, Mme [Z] [K], Mme [C] [T], épouse [J] et Mme [S] [T] ont déclaré se désister également de leur instance et action à l’encontre de la société Maisons du monde France. Par des conclusions du 06 décembre 2024, la société Maisons du monde France a déclaré accepter ces désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société de droit italien Cassina et la Fondation Le Corbusier, ainsi que celui de Mme [Z] [K], Mme [C] [T], épouse [J] et Mme [S] [T], et celui de la société Maisons du monde France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société de droit italien Cassina et la Fondation Le Corbusier ;

Constate le désistement d’instance et d’action de Mme [Z] [K], Mme [C] [T], épouse [J] et Mme [S] [T] ;

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Maisons du monde France ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/04645 et le dessaisissement de la juridiction ;

Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2024

Le greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Irène BENAC