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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 14/16252
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■
9ème chambre 3ème section N° RG 14/16252 - N° Portalis 352J-W-B66-CD54V N° MINUTE : 17 [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
à Me CONSTANTIN-[Localité 10] Me METAIS Me BLAISE Me KUHN
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 19 Décembre 2024 DEMANDEURS
Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
Madame [O] [I] épouse [Z] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société OMNIUM FINANCE nouvellement dénomée FINZZLE GROUPE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0250, et Maître Bérénice de PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.C.P. [Localité 11] TISSOT GREVAZ GAUTHIER [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0090
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] en date du 11 août 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en date du 14 août 2014 à la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER et à la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 novembre 2024 de Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 20 novembre 2024 de la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 novembre 2024 de la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 26 novembre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [N] [Z] et Madame [O] [I] épouse [Z] de leur désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SCP VERDONNET-TISSOT-GREVAZ-GAUTHIER, la SAS FINZZLE GROUPE (anciennement dénommée SAS OMNIUM FINANCE) et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue le 19 Décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 14/16252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/16252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.