Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 20 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02835
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 24/02835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X43P
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 20 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL : (défenderesse à l’incident)
Mme [M] [V] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Nafa MEZINE, avocat au barreau de BETHUNE
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL : (demanderesse à l’incident)
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] [Localité 2]
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Marie TERRIER,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS :
A l’audience du 04 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 20 Décembre 2024.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 20 Décembre 2024, et signée par Marie TERRIER, Juge de la Mise en État, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel selon les dispositions de l’article 795 du Code de Procédure civile et par mise à disposition au greffe,
Déclarons caduque l’assignation du 15 janvier 2024 délivrée par Madame [M] [V] à défaut de dénonciation au ministère de la justice ;
Condamnons Madame [M] [V] aux dépens ;
Constatons que l’incident met fin à l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 décembre 2024, sous le numéro 24/02835.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02835. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.