Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 7]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 24/01464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXKX

Minute : 24/03221

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 20 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par :

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [G] [Z] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8]

Bénéficie de l’Aide juridictionnelle totale n°93008/001/2019/009908 accordée par le BAJ du tribunal judiciaire de Bobigny le 30/09/2019

demanderesse :

Ayant pour avocat Me Zulnie SAINT-SURIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 281

Et,

Monsieur [H] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (TUNISIE) [Adresse 3] [Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement convoqué en l’étude du commissaire de justice

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 16 août 2021,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [G] [Z], née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (75)

Et de,

Monsieur [H] [P], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (Tunisie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 14] (94),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 11],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Déboute Madame [G] [Z] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les relations entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2009,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 16 août 2021,

Déboute Madame [G] [Z] de sa demande de condamnation de Monsieur [H] [P] à lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [R] [P],

Condamne [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 12] dans le mois de sa signification.

Ainsi fait et mis à disposition, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Laurence TERRIER Marien GIRAL