Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause
Quasi-contratsDemande d'indemnisation pour enrichissement sans causeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/04448
- Formation
- Chambre 3-4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 189 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 21/04448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNW
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.I. [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A.R.L. IMMOBILIERE [C] [Y]
Représentant : Me Yann PREVOST, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.C.I. [Adresse 3], appelante contre S.A.R.L. IMMOBILIERE [C] [Y], intimée
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/04448 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFNW et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront laissés à la charge respective des parties ;
Fait à [Localité 4], le 19 Décembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 21/04448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.