Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02689
- Formation
- 1ere Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 383 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
N° RG 24/02689
N° Portalis DBVM-V-B7I-MK6S
C2
N° minute :
1ère Chambre Civile
copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SELARL OPEX AVOCATS
Me Manon SALLEMAND
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Vu la procédure entre :
M. [S] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
M. [H] [V]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Manon SALLEMAND, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 3 décembre 2024, Nous, Joëlle Blatry, conseiller de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffière, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
M. [S] [G] a relevé appel du jugement en date du 29 avril 2024, par lequel le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé la résolution de la vente qu'il a conclue le 23 janvier 2022 avec M. [H] [V] d'un véhicule automobile et l'a condamné à lui payer diverses sommes.
Suivant conclusions incidentes, M. [G] demande de voir ordonner une mesure d'expertise du véhicule automobile litigieux.
En réplique, M. [V] ne s'y oppose pas et demande de statuer ce que de droit sur cette demande.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Par application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
M. [G] demande tardivement une mesure d'expertise alors qu'il a participé aux opérations d'expertise amiable du mois de mars 2022, a été destinataire des conclusions puis ne s'est pas associé à la demande subsidiaire d'expertise judiciaire formée par M. [V] en première instance.
Enfin, M. [V] corrobore les conclusions de l'expertise amiable en produisant les constatations du garage Guyot qui a procédé au dépannage du véhicule tombé en panne 5 jours après l'acquisition.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d'expertise formée par M. [G].
Enfin, les dépens de l'instance en incident suivront le sort de la procédure au fond.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire,
Rejetons la demande en mesure d'expertise judiciaire formée par M. [S] [G]
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/02689.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02689. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.