Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/01605
- Formation
- 1ère chambre civile B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE CONSTATANT
UN RETRAIT DU RÔLE
DU 19 DECEMBRE 2024
N° R.G. : N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEY5
Affaire : Appel du jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2022 - R.G.: 18/10723
Mme [J] [M]
Représentant : Me Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON, toque : 1508
APPELANT
Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA MICHEL
Représentant : Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 2413
INTIME
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [M] du 28 février 2022 ;
Par demandes écrites datées du 13 décembre 2024, les deux parties sollicitent conjointement le retrait du rôle de l'affaire en raison d'une tentative de résolution amiable du conflit via une assemblée générale de copropriété.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, 'le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée'.
Au vu des demandes écrites et motivées de toutes les parties, il est fait droit à la demande de retrait du rôle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état de la mise en état, assisté de Elsa SANCHEZ greffier,
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 20/1605.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 22/01605.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01605. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.