Demande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande présentée par ou contre le syndicat à l'occasion de la vente d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04802
- Formation
- 2e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 24/04802 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNQ
ORDONNANCE N°24-71
APPELANTE :
La Copropriété du [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [L] [R], syndic bénévole, domicilié en cette qualité au
[Adresse 3]
Représentant : Me Céline DONAT de la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
S.C.I. LOTUS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 24 septembre 2024 formée par la Copropriété du [Adresse 2] et intimant la SCI LOTUS, contre l'ordonnance du 18 septembre 2024 rendue par le président du tribunal judiciaire de Perpignan,
Par conclusions du 9 décembre 2024, l'appelante expose qu'elle se désiste de son appel.
L'intimée n'a pas conclu,
Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du Code de procédure civile,
Il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que la Copropriété du [Adresse 2] se désiste de son appel ;
- Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que les dépens resteront à la charge de l'appelante.
Le greffier, La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 24/04802.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04802. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.