Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01269
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre Contentieux
Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire d'EPINAL en date du 22 novembre 2022 - RG 22/00709
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 2427/24
N° RG 23/01269 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGBD
APPELANTE :
S.C.I. PREFOU, représentée par Monsieur [B] [M] en qualité de mandataire ad hoc
Représentant : Me Bertrand GASSE de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau de NANCY
INTIMEE :
Société RAMBER IMMOBILIER
Représentant : Me Renaud GERARDIN de l'AARPI G2A, avocat au barreau d'EPINAL
Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues le 25 octobre 2024, l' appelante déclare se désister de son appel interjeté le 16 juin 2023 contre une décision rendue le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'EPINAL ;
Vu les articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par conclusions déposées le 10 décembre 2024, l'intimée accepte le désistement et que les frais et dépens soient laissés à la charge de chacune des parties ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l' appelante de son désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la transaction : Selon les articles 1541-1 du code de procédure civile, 2044 et 2052du code civil : “ L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médi…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et selon l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cett…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : Sur la restitution de l’indemnité d’immobilisation : Moyens des parties : Messieurs [G] [D] [K] [I] exposent qu’ils sont de bonne foi et qu’ils ont tout tenté pour acquérir le bien aux conditions prévues par la promesse de vente. Ils fo…
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
27/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION La demande tendant à voir “juger caduc” le compromis au motif de la faute de l’acquéreur ne constitue pas, en elle-même, une prétention, étant le fondement de l’imputabilité à M. [Q] [V] de la non-réitération par acte authentique de la ve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 23/01269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.