Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 19/07135
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°478/2024
N° RG 19/07135 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGXA
Mme [R] [Z]
C/
SASU RENESAS DESIGN FRANCE
RG CPH : 14/00836
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Décembre 2024
En présence de Madame [H], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE :
Madame [R] [Z]
née le 02 Juillet 1969 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Elise BRAND de l'AARPI BFL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CAEN substituée par Me LE ROUX, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SASU RENESAS DESIGN FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me SUDRON avocat au barreau de RENNES
Considérant qu'à la barre les parties conviennent de demander expressément et conjointement par écrit le retrait du rôle de la cour, l'appel (RG 19/7135) de la décision rendue le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de RENNES.
Qu'il y a donc lieu de prononcer cette mesure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Vu les articles 382 et suivants du Code de Procédure Civile.
Ordonne le retrait du rôle de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 19/7135 sur l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 16 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de RENNES.
Rappelle que les affaires pourront être ré-enrôlées en temps que de besoin à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans le délai de deux ans de la péremption d'instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 19/07135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/07135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.