A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02853
- Formation
- 4ème Chambre Section 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 605 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
232853
19/12/2024
ARRÊT N° 369/24
N° RG 23/02853 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PT74
MS/RL
Décision déférée du 10 Mars 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE (18/03822)
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE
C/
[N] [Y]
S.A.R.L. [7]
RECTIFICATION D'ERREUR
MATÉRIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
CPAM HAUTE-GARONNE
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anthony PEILLET, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Monsieur [N] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Olivier BORDES-GOUGH de la SCP D'AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE
HYDRO BUILDEX
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2024, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
N. PICCO, conseiller faisant fonction de président
M. SEVILLA, conseillère
M. DARIES, conseillère
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête reçue au greffe le 21 octobre 2024 de la Cpam Haute-Garonne, s'agissant d'une erreur matérielle affectant la décision de l'arrêt du 10 mars 2023 (arrêt numéro 117/2023 RG : 18/3822),
Vu l'accord des parties à l'audience du 14 novembre 2024 sur la modification sollicitée,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs:
Selon l'article 462 alinéa 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.
En l'espèce, une erreur purement matérielle affecte le dispositif de l' arrêt du 10 mars 2023 qui mentionne la déduction d'une provision de 3.000 euros au lieu de 2.000 euros
Elle sera rectifié par la mention 2.000 euros au lieu et place de la mention 3.000 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs:
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;
Constatons l' erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 10 mars 2023.
Disons que la page 6 de la décision avec la mention :
'Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne fera l'avance de l'intégralité des sommes dans les conditions des articles L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, sous déduction de la provision de 3.000 euros et en récupérera le montant auprès de l'employeur ou son substitué,'
sera rectifié comme suit :
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Garonne fera l'avance de l'intégralité des sommes dans les conditions des articles L452-2 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, sous déduction de la provision de 2.000 euros et en récupérera le montant auprès de l'employeur ou son substitué,'
Disons que les autres dispositions de l'arrêt restent sans changement.
Ordonnons la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions.
Mettons les dépens de l'instance de rectification à la charge du Trésor Public.
Le présent arrêt a été signé par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et par E. BERTRAND, greffière,
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
E. BERTRAND N. PICCO.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/02853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.