Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/02880
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/12/2024
N° RG 23/02880 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUEI
Décision déférée - 28 Juin 2023 - Tribunal de Commerce d'ALBI -2022000889
[Y] [C]
S.A.S. CRYPTEO
S.A.R.L. AZA TELECOM
S.A.R.L. TM INVEST
C/
[T] [O]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°225
***
Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTS
Monsieur [Y] [C], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. CRYPTEO, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. AZA TELECOM, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. TM INVEST, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Marie-cécile NIERENGARTEN-MAALEM, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [T] [O], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
****
Vu l'appel interjeté le 03/08/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 10 décembre 2024;
Vu les conclusions d'acceptation de desistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 10 décembre 2024;
Il convient de constater le désistement d'appel de Monsieur [Y] [C], de la S.A.S. CRYPTEO, de la S.A.R.L. AZA TELECOM et de la S.A.R.L. TM INVEST.
Les parties s'entendent pour conserver chacune la charge de leurs frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de la Monsieur [Y] [C], de la S.A.S. CRYPTEO, de la S.A.R.L. AZA TELECOM et de la S.A.R.L. TM INVEST ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2024, sous le numéro 23/02880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.