Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01063
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Chambre des référés - Première Présidence
Ordonnance de référé du 18 DECEMBRE 2024
/ 2024
N° RG 24/01063 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7OD
S.A.R.L. GUO II
C/
[T] [R]
Expéditions le : 18 DECEMBRE 2024
la SELARL CONVERGENS
la SELARL 2BMP
chambre sociale 24/924
O R D O N N A N C E
Le dix huit décembre deux mille vingt quatre,
Nous, Catherine GAY-VANDAME, première présidente de la Cour d'Appel , assisté de Fatima HAJBI, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - S.A.R.L. GUO II immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 511 681 645, prise en la personne de son représentant légal
Centre commercial L'Heure [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Marie CARON de la SELARL CONVERGENS, avocat au barreau de TOURS
Demanderesse, suivant exploit de Me [S] [V], huissier de justice à [Localité 6] en date du 25 mars 2024,
d'une part
II - [T] [R]
né le 06 Mars 1976 à [Localité 5] ( SRI LANKA)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Estelle GARNIER substituant Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
d'autre part
Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience publique du 18 décembre 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024 .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Par exploit de Me [S] [Z], huissier de justice à TOURS en date du 25 mars 2024, la SARL GUO II a assigné Monsieur [T] [R] devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Conseil de Prud'hommes de TOURS en date du 12 mars 2024;
Par conclusions déposées le 16 décembre 2024 , la SARL GUO II s'est désistée de l'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire;
Par conclusions en date du 17 décembre 2024, [T] [R] a fait connaître qu'il acceptait le désistement sans réserve;
Qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la SARL GUO II et de lui en donner acte
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE le désistement d'instance aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la SARL GUO II et l'acceptation du désistement par [T] [R];
CONSTATE l'extinction de l'instance devant la juridiction du Premier Président ;
DISONS que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens..
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Catherine GAY-VANDAME, Première Présidente et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LA PREMIERE PRÉSIDENTE,
Fatima HAJBI Catherine GAY-VANDAME
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Orléans dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/01063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.