A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/06516
- Formation
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/06516 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNWU
Mme [Z] [J]
C/
[6]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLLE DU 18 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de Chambre,
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors du prononcé,
AUDIENCE :
Sans débat,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
****
APPELANTE
Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
[5]
[Adresse 2]
Service Contentieux
[Localité 4]
Vu la saisine d'office de la cour en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 13 novembre 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 6 décembre 2024,
Vu les observations de la [5] en date du même jour,
Vu les observations de Mme [Z] [J] en date du 10 décembre 2024,
Sur ce,
Par suite d'une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt du 13 novembre 2024, il est fait mention du prénom '[B]' au lieu de '[Z]'.
Il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
La Cour,
Statuant, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
Ordonne la rectification de l'arrêt du 13 novembre 2024, en ce qu'il faut lire dans le dispositif de la décision : '[Z]' au lieu de '[B]' ;
Ordonne les mentions prévues par la loi ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront supportés par le Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/06516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.