Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute n° : 24/02349 N° RG 23/02887 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2A2 Affaire : [U]-[F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

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PARTIES EN CAUSE :

Madame [Z], [N] [U] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-00493 du 06/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Ayant pour avocat Me FONTAINE de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS - 29 #

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [I] [T] [F] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat Me Laura IZEMMOUR, avocat au barreau de TOURS - 3 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 10 Octobre 2024, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 12 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 23 juin 2023,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [K], [I], [T] [F], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 10]),

et de

Madame [Z], [N] [U], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] ([Localité 8]),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 8]-et-[Localité 10]) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 20 avril 2022 ;

RAPPELLE que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] à payer à Madame [Z] [U] la somme de 7.500 € (sept mille cinq cents €) en capital à titre de prestation compensatoire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

CONDAMNE Madame [Z] [U] aux dépens,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie de Commissaire de Justice, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 11] ;

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois.

Jugement prononcé le 12 Décembre 2024 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier, M. FRÉROT

Le Juge aux Affaires Familiales, D. RIVET