Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 18 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02594
- Formation
- Référés Comm. Cab. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 651 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ N° RG 24/02594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81
N° RG 24/02594 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDX5
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée le 18/12/2024 à : Me Claire DERRENDINGER, vestiaire 297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 18 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 27 Novembre 2024 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO.KG [Adresse 7] [Localité 3] ALLEMAGNE représentée par Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
TRANSPORTS BDIM en liquidation amiable selon PV d'AGE du 30 septembre 2024, immatriculée au RCS d'[Localité 5] EN PRONVENCE sous le numéro 844.776.310, dont le siège de la liquidation a été fixé [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 9], représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [O] [J] [W]. Non représentée,
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par assignation remise au greffe le 05 novembre 2024, la société de droit allemand UNION TANK ECKSTEIN Gmbh & CO.KG a saisi le Président de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande dirigée contre la société TRANSPORTS BDIM et tendant à, au visa des articles 1193 et suivants et 1582 du code civil : -condamner la société TRANSPORTS BDIM à payer à la demanderesse une provision de 24 391,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; -condamner la société TRANSPORTS BDIM à payer à la demanderesse une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile -la condamner aux entiers frais et dépens.
La demanderesse expose que suivant contrat du 24 août 2021, elle a mis à disposition de la défenderesse des cartes UTA lui permettant de se fournir en carburants et lubrifiants et des boîtiers de péages. Les relations contractuelles ont fonctionné normalement jusqu’en 15 juillet 2024, date à compter de laquelle la défenderesse a cessé de payer les factures.
L’assignation a été signifiée par acte délivré le 31 octobre 2024 selon les modalités de l’article 656. La défenderesse n’a pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les actes de la procédure et les pièces versées aux débats ;
En l’absence de la défenderesse, il n'est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
L’obligation à paiement est suffisamment justifiée par la production aux débats du contrat du 24 août 2021, des factures, du relevé de compte client de la défenderesse et de la mise en demeure du 1er octobre 2024.
Aucune contestation n’est opposée.
Il sera donc fait droit à cette demande.
Les dépens de l’instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société UNION TANK ECKSTEIN à hauteur de 1500 €.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Condamnons la société TRANSPORTS BDIM à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN une provision de 24 391,83 € (vingt-quatre mille trois cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-trois centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ;
Condamnons la société TRANSPORTS BDIM aux dépens ;
Condamnons la société TRANSPORTS BDIM à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile).
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 18 décembre 2024, sous le numéro 24/02594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.