Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 12 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 15/00653
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 15/00653 - N° Portalis DBYV-W-B67-EEQK
N° de minute : 24/78
Jugement rendu ce 12 DECEMBRE 2024 par le tribunal judiciaire, après débats en chambre du conseil :
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : Sébastien TICHIT Assesseur : Eva FLAMIGNI Assesseur : Gaëlle DE GOUVILLE
Greffier : Emilie TRUTTMANN
En présence de Emmanuel DELORME, procureur de la République adjoint
Dans l'instance concernant :
Madame [N] [D] Activité : chirurgien dentiste Adresse du cabinet : [Adresse 1]
Non comparante
Et en présence de Maître [I] [Y], de la SAS SAULNIER-[Y], mandataire judiciaire à la liquidation.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel devant la cour d’appel d’Orléans,
Madame le juge commissaire ayant dressé rapport et donné son avis le 12 Novembre 2024 ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de Madame [N] [D] ;
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales ;
Le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 12 décembre 2024, sous le numéro 15/00653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.