Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Délibéré pour mise à disposition de la décision

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Metz
Décision du: 10 décembre 2024
Numéro de rôle: 24/00478
Formation: Chambre 1 Cabinet 1
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 314 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 CABINET 1 ORDONNANCE DE JONCTION

DOSSIER : N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6IT / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DEMANDERESSE Mme [M] [E] représentée par Me Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

DÉFENDEURS M. [Z] [P] représenté par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 Mme [J] [B] représentée par Me Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Me Laurent JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant Mme [W] [T] représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 S.A.S. IAD France représentée par Me Arnaud VAUTHIER de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C300, avocat postulant, Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Nous, Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire de METZ, statuant en matière de référés civils,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre l’affaire inscrite sous le N°RG 24/00505, avec celle inscrite sous le N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6IT;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la jonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6IT du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 24/00505, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul N° RG 24/00478 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6IT ;

METTONS l’affaire en délibéré par mise à disposition au greffe au MARDI 28 JANVIER 2025 à 09 heures.

FAIT à [Localité 1] le 10 Décembre 2024 Le PRÉSIDENT,

Manuel DELMAS-GOYON Copie à : Me François BATTLE Me Arnaud VAUTHIER Me Benoît VELER Me Laetitia LORRAIN

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Metz dans cette affaire ?

Délibéré pour mise à disposition de la décision. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/00478.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00478. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.