Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00183
- Formation
- Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 386 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 10] [Localité 7] Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00183 - N° Portalis DB26-W-B7I-ID7O
Jugement du 17 Décembre 2024
Minute n°
S.C.I. [Localité 11]
C/
[F] [H], Société [14], Société [15], Société [12], S.A. [8]
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 18.12.2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique de ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
Sur la contestation formée par :
S.C.I. [Localité 11] [Adresse 3] Absente
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [9] à l’égard de :
Monsieur [F] [H] [Adresse 4] Absent
Créanciers :
Société [14] [Adresse 13] Absente
Société [15] [Adresse 5] Absente
Société [12] [Adresse 6] Absente
S.A. [8] [Adresse 2] Absente
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [F] [H] a saisi le 31 mai 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 30 juillet suivant.
Dans sa séance du 24 septembre 2024, ladite commission a décidé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suivant courrier expédié le 23 octobre 2024, la SCI DIJON a formé un recours contre cette décision.
Monsieur [F] [H] et les créanciers ont été régulièrement convoqués à l'audience du 17 décembre 2024 par lettres recommandées avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article R.747-11 du Code de la consommation.
Par courriel du 5 décembre 2024, la SCI DIJON a indiqué se désister de son recours.
A l'audience du 17 décembre 2024, aucune partie n'était présente ou représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
En application de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'absence de défense au fond présentée préalablement par les créanciers il y a lieu de constater ce désistement parfait et l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en qualité de juge du surendettement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de la SCI DIJON,
Constate qu'il n'est saisi d'aucune contestation relative aux mesures imposées édictées le 24 septembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers,
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/00183.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00183. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.