Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/03018 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNNN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/1058 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D] [F] [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Adjointe Administrative [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ avocat au barreau de Valenciennes substituant Maître Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de Douai

DEFENDERESSE :

Madame [C] [R] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Chauffeur livreur [Adresse 4] [Localité 6] représentée par MaîtreIngrid BEAUMONT avocat au barreau de Valenciennes substituant Maitre Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de Valenciennes

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 Novembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 18 novembre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d'entre les époux :

[D] [F] [P] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]

et

[C] [R] [E] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9]

qui s'étaient unies en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 7] le 13 juin 2014,un contrat de mariage ayant été reçu le 23 mai 2014 par Maître [V] [L], Notaire à [Localité 10] ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre épouses concernant leurs biens au 4 février 2024, date à laquelle les épouses ont cessé de cohabiter et de collaborer définitivement ;

DIT que chacune des épouses perdra l'usage du nom de l'autre ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des épouses, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des épouses par elles exposés.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait et prononcé le 18 décembre 2024 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES