Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 2ème section

JUGEMENT RENDU LE 17 Décembre 2024

N° RG 24/05666 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZUOG

N° Minute : 24/266

AFFAIRE

[Y], [E] [P] [F] épouse [H], [G] [F]

C/

[U], [S] [H], [M] [W]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [Y], [E] [P] [F] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202

Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant avocat Maître Laurence JARRET de la SCP LC2J, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 752

DEFENDEURS

Monsieur [U], [S] [H] [Adresse 1] [Localité 7] Défaillant

Monsieur [M] [W] [Adresse 5] [Localité 8] Défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Monia TALEB, Vice-Présidente, Cécile BAUDOT, Première Vice-Présidente Adjointe, Martine SERVAL, Magistrat à titre temporaire, qui en ont délibéré.

Albane SURVILLE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré,

DECLARE RECEVABLE l’intervention volontaire de M. [G] [F],

DIT que M. [M] [W] n’est pas le père de M. [G] [F], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine),

ANNULE la reconnaissance de paternité à laquelle M. [M] [W] a procédé le 5 mai 2006 devant l'officier de l'officier de l'état civil de [Localité 11],

DIT que la loi camerounaise est applicable à l’action en recherche de paternité,

DECLARE l’action en recherche de paternité introduite par M. [G] [F] recevable,

DIT que M. [U], [S] [H], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] (Cameroun) est le père de M. [G] [F], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) de Mme [Y], [E] [P] [F],

DIT que M. [G] [F] portera le nom de famille [F] (1ère partie) [H] (2ème partie),

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance n°1833 de M. [G] [F], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) de Mme [Y], [E] [P] [F],

CONDAMNE Mme [Y], [E] [P] [F] et M. [M] [W] aux dépens par moitié, en ce compris les frais d’expertise,

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu’elle sera susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles ;

signé le 17 décembre 2024 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT