Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 29 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02480
- Formation
- JCPCIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/563
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 29 Novembre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Localité 3]
Demandeur comparant en personne
D'une part, DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [Y] Gendarmerie [Localité 2]
Défendeur non comparant
D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Octobre 2024 date des débats : 04 Octobre 2024 délibéré au : 29 Novembre 2024
RG N° RG 24/02480 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NGBI
COPIES AUX PARTIES LE : CCC Monsieur [R] [L] CCC Monsieur [D] [Y] Copie dossier
Par requête enregistrée le 7 août 2024, Monsieur [R] [L] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de Monsieur [D] [Y] afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts au motif que Monsieur [D] [Y] n’a pas pris en considération une lettre du syndicat [4]. A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [R] [L] demande l’annulation de l’enquête préliminaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, La demande de Monsieur [R] [L] n’est pas explicite et ne permet aucune analyse. En conséquence, il convient de le débouter de sa demande par application de l’article 9 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ; Déboute Monsieur [R] [L] de sa demande et laisse les frais à sa charge. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 29 novembre 2024, sous le numéro 24/02480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.