Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 29 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/02757
- Formation
- JCPCIVIL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 24/566
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 29 Novembre 2024 __________________________________________
DEMANDEUR :
E.U.R.L. ALP [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4]
Demandeur comparant en personne D'une part, DÉFENDEUR :
S.C.I. FLEUR D’AJONC [Adresse 1] [Localité 3]
Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE :
date de la première évocation : 04 Octobre 2024 date des débats : 04 Octobre 2024 délibéré au : 29 Novembre 2024
RG N° RG 24/02757 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH35
COPIES AUX PARTIES LE : CCC E.U.R.L. ALP [Localité 5] CCC S.C.I. FLEUR D’AJONC Copie dossier
Par requête enregistrée le 26 août 2024, Monsieur [M] [Y] a saisi le Tribunal Judiciaire à l’encontre de la S.C.I. FLEUR D’AJONC afin de l’entendre condamner au paiement d’une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [M] [Y] fait valoir qu’il a été victime d’une escroquerie, d’un écocide et d’une violation de ses droits d’auteur de la part de la S.C.I. FLEUR D’AJONC. Il expose que la S.C.I. FLEUR D’AJONC n’a pas déposé de permis de construire pour le changement de la destination agricole de ses bâtiments en logement à usage d’habitation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Monsieur [M] [Y] fait état d’une violation des règles administratives de délivrance d’un permis de construire, ce qui ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires. En conséquence, il convient de se déclarer incompétent.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision mise à disposition ; Dit que le Tribunal Judiciaire de Nantes est incompétent pour statuer sur les demandes présentées par Monsieur [M] [Y] ; Renvoie Monsieur [M] [Y] à mieux se pourvoir ; Laisse les frais à la charge de Monsieur [M] [Y]. Ainsi jugé les jour, mois et an susdits. Le Greffier Le Président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 29 novembre 2024, sous le numéro 24/02757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.