Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/02757
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 21/02757 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCJKT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 24/942
N° RG 21/02757 N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCJKT
ORDONNANCE DE RADIATION DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 21/02757 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCJKT ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Saïda DIDI ALAOUI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
DEFENDEUR
Monsieur [P] [V] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Michel MIZRAHI de la SELASU Cabinet Avocat Mizrahi, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Il convient d’ordonner la radiation de l’affaire pour défaut de diligences des parties en application de l’article 381 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de ladite cause du rôle général ;
DISONS que ladite procédure sera retirée du rang des affaires en cours ;
DISONS qu’à défaut de péremption, l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné cette radiation;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 21/02757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.