Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 2 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/04458
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/04458 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°24/941
N° RG 24/04458 N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/04458 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUFN ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. MLV MOTORS (WEECARS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Corinne MAGALHAES, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
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Vu l'assignation délivrée à LA S.A.S. MLV MOTORS le 02 octobre 2024 et déposée au greffe du tribunal le 09 octobre 2024 pour une audience du 21 octobre 202, soit après expiration du délai minimal de 15 jours avant l’audience ;
Vu l'article 754 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de l'assignation ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 décembre 2024, sous le numéro 24/04458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.