Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00237
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 9]
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB22-W-B7I-SO72
64B Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
INCOMPETENCE
DU : 03 Décembre 2024
Minute: 24/00505
[D] [L], [V] [W] épouse [L]
C/
[M] [H], [X] [H]
copies certifiées conformes délivrées le
JUGEMENT
République Française Au nom du Peuple Français
A l' audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024, sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [D] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Mme [V] [W] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 8]
représentés par Maître FARGUES Frédérique, Avocat du Barreau de Versailles
à :
M. [M] [H] [Adresse 2] [Localité 7] non comparant, ni représenté
Mme [X] [H] [Adresse 2] [Localité 6]
représentées par Maître DUCROUX Carine, Avocat du Barreau de Versailles
Vu les articles 76 et 81 du Code de Procédure Civile ; Vu que le montant du litige dépasse la compétence du tribunal de proximité en ce qu'il excède les 10 000€, ce taux relèvant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire,
Le tribunal saisi est ainsi incompétent matériellement pour en connaître en application de l’article 76 du code de procédure civile, Qu’il convient de transférer ce dossier au juge compétent en application de l'article 81 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE le tribunal de proximité incompétent;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles,
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel et en l'absence de recours, le dossier sera transmis au greffe de la juridiction désignée conformément aux dispositions de l'article 81 du CPC.
RESERVE les dépens engagés
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.