Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 3 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00012
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD3J
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Minute: 24/00498
S.A.S. DYNABUY, S.A.S. MONEY FLOW
C/
[L] [J] [K]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Rambouillet tenue le 03 Décembre 2024 ; Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d'appel de Versailles en date du 18/07/2024 exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L'OPPOSITION
S.A.S. DYNABUY [Adresse 4] [Localité 3] et ayant pour mandataire la S.A.S. MONEY FLOW
non comparante, ni représentée
et
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR A L'OPPOSITION
Mme [L] [J] [K] [Adresse 2] [Localité 7]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par lettre recommandée du 25 mai 2024 pour l'opposition, les parties ayant été convoquées par lettre recommandée par le greffe du tribunal pour l'audience de ce jour
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courriel de la S.A.S. DYNABUY Vu la réponse par courriel de Mme [J] [K],
La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance, La partie défenderesse a acquiescé à ce désistement.
le Tribunal de proximité:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00012 - N° Portalis DB22-W-B7I-SD3J;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement expressément le rendant parfait ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur à l'injonction de payer sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 3 décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 décembre 2024, sous le numéro 24/00012.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.