Autres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00068
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 2024
JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR
N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNLP Code NAC : 4GF
Débats tenus en chambre du conseil le 06 DÉCEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Eric MADRE, Vice-Président et Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire, assistés de Nathalie GALVEZ, greffier.
DÉBITEUR :
SCI [X], dont le siège social est 9 ROUTE DE VILLEGATS - 78270 CHAUFOUR LES BONNIERES ayant pour représentant légal Monsieur [Y] [X]
en présence de : -Géraldine LUNVEN, juge commissaire, -MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut, -SELARL MARS, mandataire liquidateur,
JUGEMENT : Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente et par Madame GALVEZ, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles, sur assignation de la société par actions simplifiée MCS ET ASSOCIES, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI [X], désigné la SELARL MARS en qualité de liquidateur judiciaire et fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce.
Par jugement du 2 juillet 2024, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la la SCI [X].
Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, a été approuvé par madame le juge commissaire le 2 décembre 2024, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la SELARL MARS, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 €
****
l’affaire a été fixée à l’audience du 06 décembre 2024.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
Au cours des debats, la SELARL MARS, mandataire liquidateur, a justifié qu’elle n’avait rien encaissé au titre de ses honoraires de telle sorte qu’elle peut prétendre au versement de l’indemnité règlementaire de 1500 euros.
Le juge commissaire a confirmé son avis écrit du 02 décembre 2024.
Le Ministère Public a également émis un avis favorable à cette proposition.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il y a lieu de constater que la consistance de l’actif de la SCI [X] n’a pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, lequel justifie n’avoir rien encaissé au titre de ses honoraires, de telle sorte que, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de SCI [X] est établie et qu’il sera alloué au liquidateur judiciaire la somme de 1 500 euros.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI [X], dont le siège social est 9 ROUTE DE VILLEGATS - 78270 CHAUFOUR LES BONNIERES ;
FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL MARS, mandataire liquidateur ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT n’y avoir lieu à dépens.
Le GREFFIER La PRÉSIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 24/00068 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNLP
Affaire : S.C.I. [X]
Versailles, le 18 décembre 2024
Le Greffier
à
S.C.I. [X], (LS pour information)
SELARL MARS
MINISTÈRE PUBLIC En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 17 DECEMBRE 2024 allouant une indemnité de 1500 Euros à la SELARL MARS.
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).
Le Greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.