Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Madame [K] [D] épouse [O] Monsieur [W] [O]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/08851 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JSU

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 18 décembre 2024

DEMANDEUR

Etablissement public PARIS HABIAT - OPH, [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Madame [K] [D] épouse [O], [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [O], [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08851 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JSU

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 06/11/2023 à étude, PARIS HABITAT OPH a fait assigner [K] [O] née [D] et [W] [O] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés et subsidiairement prononcer la résiliation du bail d’habitation ;ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion de [K] [O] née [D] et [W] [O] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [K] [O] née [D] et [W] [O] ;dire que le sort des meubles sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; condamner solidairement [K] [O] née [D] et [W] [O] au paiement d’une somme de 25651,95 euros au titre des loyers et charges, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer valant mise en demeure ;condamner in solidum [K] [O] née [D] et [W] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer majoré des taxes, charges diverses et SLS ; condamner in solidum [K] [O] née [D] et [W] [O] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer. L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 09/11/2023.

L’affaire était appelée à l’audience du 23/01/2024 et faisait l’objet de trois renvois avant d’être examinée à l’audience du 11/10/2024.

Le bailleur, représenté par son conseil, se désiste de l’ensemble de son instance à l’exception de sa demande au titre des dépens et des frais irrépétibles. Il indique que le SLS a été régularisé, entraînant l’apurement du passif.

[W] [O], comparant en personne, accepte le désistement et les demandes du bailleur relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

[K] [O] née [D], régulièrement avisée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

La décision était mise en délibéré au 18/12/2024 par mise à disposition au greffe.

Décision du 18 décembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/08851 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JSU

MOTIFS

Sur le désistement des demandes principales

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 395 précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, [W] [O] a accepté à l’audience le désistement de la partie demanderesse et [K] [O] née [D] n’a pas comparu.

Le désistement d’instance sera ainsi constaté.

Sur les mesures accessoires

Selon l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les frais de l'instance restent à la charge des demandeurs qui s'est désisté conformément à la disposition précitée, les frais irrépétibles et les dépens n'étant que l'accessoire de la demande principale ayant fait l'objet d'un désistement.

En l’espèce, et compte tenu de l’accord formulé à l’audience par [W] [O], il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation in solidum aux dépens des défendeurs et en paiement de la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de PARIS HABITAT OPH ;

CONDAMNE in solidum [K] [O] née [D] et [W] [O] aux dépens de la procédure, incluant le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE in solidum [K] [O] née [D] et [W] [O] à verser à PARIS HABITAT OPH la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge des contentieux de la protection