Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

N° RG 21/02830 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSHW

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [G]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Octobre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [T] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 14] [Localité 3] représentée par Me Aurelia KHALIL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] de nationalité Française domicilié : chez [E] [N] [O] [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la demande d’injonction de communication de pièces,

Vu l'acte de mariage dressé le 30 décembre 2010 à [Localité 12] ( Bouches du Rhône) Vu l’assignation en divorce du 23 mars 2021; Vu l’article 242 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux entre :

Madame [C] [T] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] (Bouches du Rhone)

et de

Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 10] (Bouches du Rhone)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage dressé et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DONNE ACTE à Madame [C] [T] de sa proposition des règlements des intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DECLARE irrecevable la demande de [C] [T] aux fins de d’attribution des véhicules et de prise en charge des crédits,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er janvier 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du Code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [C] [T] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages et intérêts au fait du préjudice subi,

MAINTIENT l’autorité parentale conjointe sur les enfants [J], [Y] et [I] [G] par les deux parents;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, * s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

* respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement, * respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant.

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales.

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,

DIT que le père exercera un droit d’accueil libre sur [J] [G],

DEBOUTE Monsieur [Z] [G] de sa demande de contact téléphonique avec [J] [G];

DIT que le père exercera un droit d’accueil libre, sur [Y] et [I] [G] et à défaut d’accord ainsi établi :

- Les fins de semaines paires du vendredi de la fin des activités au dimanche 18 heures - A raison de deux fois par mois du mercredi 10 heures au jeudi matin, rentrée des classes suivant le planning professionnel du père à charge d’un délai de prévenance de quinze jours,

DIT que ce droit s’exercera y compris pendant les vacances scolaire sauf durant la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les année impaires,

DIT que tout jour férié qui suit ou qui précède ces périodes y sera automatiquement intégré,

DIT que, sauf meilleur accord et faute pour le père d’avoir récupéré les enfants dans l’heure pour les fins de semaine, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite, pour la période considérée

DIT que le père devra prendre ou faire prendre les enfants et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) à l’école ou au domicile de l’autre parent ;

DIT que, sauf meilleur accord et faute pour le père d’avoir récupéré les enfants dans l’heure pour les fins de semaine, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite, pour la période considérée

DIT que le père exercera un droit de visite le week-end de la fête des pères, dans les mêmes conditions horaires que celles fixées pour le droit des fins de semaine,

DIT que le week-end de la fête des mères est réservé à la mère,

RAPPELLE à Madame [C] [T] qu’il lui appartient de remettre au père lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, des vêtements en quantité suffisante et adaptés à la saison, ainsi que la pièce d’identité et le carnet de santé des enfants;

ACCORDE au père un droit d’appel téléphonique concernant [Y] et [I] [G] à raison d’une fois par semaine tous les jeudis soir à 19 heures 30 à charge pour le père de joindre la mère sur son téléphone et à celle-ci de se rendre disponible et de rendre les enfants disponibles pour ce temps d’appel;

Avec les précisions suivantes: - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant, - si le bénéficiaire du droit de visite n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure après l’heure fixée pour la fin de semaine, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf accord contraire des parents;

MAITIENT à la somme de 90 euros (SOIXANTE EUROS) par mois et par enfant soit 270 euros (DEUX CENT SOIXANTE DIX EUROS) au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants : - [J] [G] née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 10] (Bouches du Rhône); - [Y] [G] né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 10] (Bouches du Rhône); - [I] né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 10] (Bouches du Rhône); que Monsieur [Z] [G] devra verser à Madame [C] [T] et au besoin l’y CONDAMNE;

DIT que ladite pension sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que Monsieur [Z] [G] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [C] [T] jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice( B)

indice de base (A)

dans laquelle l’indice de base (A) est celui du jour dernier publié à la date de la revalorisation et le nouvel indice ( B) celui du mois d’octobre précédant la revalorisation;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

RAPPELLE que l’IFPA prend fin: - en raison du décès de l’un des parents, - à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant, - sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales, - lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation;

RAPPELLE que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la [11] ou de la [13], peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr),  afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés;

PRECISE encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande relative au frais de cantine, de scolarité de santé restant à charge ,

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] aux entiers dépens de l’instance ;  

CONDAMNE Monsieur [Z] [G] à payer à Madame [C] [T] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit par provision.

AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 18 DECEMBRE 2024.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES