Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 21/00963
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
---------------------
Monsieur [F] [X], [Adresse 8]
C/
Monsieur [W] [K], Madame [G] [P] épouse [K]
S.E.L.A.R.L. [M], S.E.L.A.R.L. SELARL [M]
---------------------
N° RG 21/00963 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6IX
---------------------
DU 17 DECEMBRE 2024
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 17 décembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 11]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 5]
E.A.R.L. DU PORT
agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 10]
Représentés par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Appelants d'un jugement (R.G. 14/00115) rendu le 05 février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] suivant déclaration d'appel en date du 17 février 2021,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 6]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Madame [G] [P] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 9]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 10]
Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Nicolas MORAND-MONTEIL, avocat au barreau de BERGERAC
Intimés,
S.E.L.A.R.L. [M],
[Adresse 2]
ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de M. [F] [X], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
SELARL [M],
[Adresse 2]
ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde judiciaire de l'EARL [Adresse 7], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentées par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistées de Me Christophe CHARLES, avocat au barreau de VERSAILLES
Intervenantes
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel ;
Que leurs adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
Le Greffier, Le Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 21/00963.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00963. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.