Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Révocation de l'ordonnance de clôture
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/03936
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03936 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FD
APPELANT
[J] [L]
Représenté par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
[V] [H] M. [V] [H] exerce sous l'enseigne AIR'SN PURE ET MULTISERVICES, entreprise individuelle , enregistrée au RCS de STRASBOURG sous le numéro [Numéro identifiant 1]
Représenté par Me Sandrine FRANCOIS, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre
Vu l'appel interjeté le 20 Octobre 2022 par [J] [L] à l'encontre d'une décision rendue le 19 Septembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG
Vu l'article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu l'ordonnance de clôture du 18 Juin 2024,
Vu l'audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture à la suite du décès de l'appelant et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 9 h, salle 27.
COLMAR, le 17 Décembre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 17 Décembre 2024
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE HARCÈLEMENT MORAL INVOQUÉ ET LES DOMMAGES-INTÉRÊTS SOLLICITÉS EN RÉPARATION Attendu qu'il est constant aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail que : « Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement m…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIVATION Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Selon le demandeur, la société [1] ne lui verse plus de salaire et n'a pas engagé de procédure de licenciement suite au prononcé de son inaptitude, le 21 juillet 2025. L'article L.1226-4 du code du…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En droit, selon les termes de ; - L'article L 1224 du Code Civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffis…
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
15/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision Article 467 du code de procédure civile : « Le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laque…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 22/03936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.