Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/03215
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 158 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 24/03215 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3Q
Minute n° 24/1044
APPELANT
[J] [M]
Représenté par Me Sandra WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.À.R.L. T.M.R.
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 28 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 16 Août 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 11 Décembre 2024
Le Président de chambre
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 11 Décembre 2024
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 24/03215.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03215. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.