Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE DU 17/12/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00075 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI34

Jugement rendu le 07 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille

DEMANDEUR À L'INCIDENT-INTIMÉ

Monsieur [M] [I]

né le 08 novembre 1993 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Benjamin Millot, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉFENDERESSE À L'INCIDENT - APPELANTE

La SARL Ideal Auto

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Laura Mahieu, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Céline Miller

GREFFIER : Delphine Verhaeghe

DÉBATS : à l'audience du 19 novembre 2024

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024

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Par déclaration du 8 janvier 2024, la SARL Ideal Auto a interjeté appel du jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille en ce que celui-ci, après avoir prononcé la résolution de la vente intervenue entre elle et M. [M] [I] le 6 mars 2021, portant sur le véhicule Wolkswagen Crafter immatriculé [Immatriculation 5], a :

- ordonné la restitution dudit véhicule à charge pour elle de venir le récupérer à l'endroit où il se trouvait, dans l'état dans lequel il se trouvait et à ses propres frais ;

- précisé que la restitution du prix d'achat n'était pas conditionnée à la restitution du véhicule ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- et l'a condamnée à verser à M. [M] [I] les sommes suivantes :

*21 000 euros en restitution du prix de vente ;

*206,80 euros en réparation du préjudice matériel et financier subi par M. [I] ;

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d'incident remises le 22 mai 2024, M. [I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524 et 700 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour et de condamner la société Ideal Auto à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.

Il sera référé à ses conclusions pour le détail de son argumentation par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Bien qu'elle ait constitué avocat devant la cour, la société Ideal Auto n'a pas déposé de conclusions d'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de radiation

Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Il résulte des dispositions de l'article 514 du même code, applicable à compter du 1er janvier 2020, que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le jugement déféré, exécutoire de droit, a ordonné la restitution du véhicule litigieux à charge pour la société Ideal Auto de venir le récupérer à l'endroit où il se trouvait, dans l'état dans lequel il se trouvait et à ses propres frais, précisé que la restitution du prix d'achat n'était pas conditionnée à la restitution du véhicule, et condamné la société Ideal Auto à verser à M. [M] [I] les sommes suivantes :

*21 000 euros en restitution du prix de vente ;

*206,80 euros en réparation du préjudice matériel et financier subi par M. [I] ;

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La cour constate que la société Ideal Auto, bien qu'elle ait constitué avocat devant la cour, n'a pas déposé de conclusions en réponse à l'incident soulevé et n'apporte, par conséquent, aucun élément de nature à justifier soit qu'elle aurait exécuté le jugement de première instance, soit que l'exécution de celui-ci serait susceptible d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter ladite décision.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de radiation et de condamner la société Ideal Auto, outre aux dépens du présent incident, à payer à M. [I] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/00075 ;

Rappelle que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision ;

Condamne la SARL Ideal Auto à payer à M. [M] [I] la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles de l'incident ;

La condamne aux dépens de l'incident.

Le greffier Le conseiller en état

Delphine Verhaeghe Céline Miller