Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/05189 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZVC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/05189 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZVC

Copie executoire à :

- Me Elodie MONCADE - Me Auriane WINDWEHR

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E], [K] [L] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (BULGARIE) de nationalité Bulgare [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Elodie MONCADE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96

Madame [P], [W] [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (BULGARIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Auriane WINDWEHR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [E], [K] [L], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (BULGARIE),

et de

Mme [P], [W] [G], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (BULGARIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (BULGARIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [E] [L] et de Mme [P] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 décembre 2022 ;

DIT que Mme [P] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que M. [E] [L] et Mme [P] [G] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONSTATE que M. [E] [L] et Mme [P] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant, - [R], [C] [V], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 9] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires :

* du mercredi soir sortie de classe au dimanche matin 09 heures chez Mme [P] [G],

* du dimanche matin 09 heures au mercredi matin rentrée de classes chez M. [E] [L],

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

* l’alternance se poursuit pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 11] et de Noël, avec un passage de bras le vendredi matin à 09 heures, chaque parent accueillant l’enfant la moitié des congés scolaires en alternance une année sur deux,

* les années impaires : les premières quinzaines de juillet et d’août au domicile du père, les dernières quinzaines de juillet et d’août au domicile de la mère ;

* les années paires : les premières quinzaines de juillet et d’août au domicile de la mère, les dernières quinzaines de juillet et d’août au domicile du père ;

DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

CONSTATE l’accord des parties selon lequel l’enfant passera le jour de l’anniversaire de sa mère au domicile de Mme [P] [G], et passera le jour de l’anniversaire de son père au domicile de M. [E] [L] et l’enfant passera le jour de son anniversaire en présence de ses deux parents ;

DIT que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l'enfant au domicile de l'autre parent ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l' accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours : - la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l'enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 09 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT n’y avoir lieu de fixer une contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant, chacun des parents assumant l'enfant à temps égal ;

DIT que les frais découlant de la période d'accueil de l'enfant sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires) et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord entre les parents, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES