Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/02574 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT6W

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/02574 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MT6W

Copie exécutoire à :

- Me Nathalie TOITOT

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 13] (AZERBAÏDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise domiciliée : chez [8] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2024-7733 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (TURQUIE) de nationalité Française détenu : Maison d’arrêt de [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Septembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Réputée contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (TURQUIE),

et de

Madame [X] [M], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE D’AZERBAÏDJAN),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [S] [D] et de Madame [X] [M] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 février 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que Madame [X] [M] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [X] [M] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES