Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 23/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIMF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/08509 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MIMF

Copie executoire à :

- Me Patricia DECKER - Me Arnaud FRIEDERICH

Copie :

- Dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [M] [V] [G] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-7640 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [C] [S] [E] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [X] [H] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [C] [S] [E] et Mme [M] [V] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [C] [S] [E], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9],

et de

Mme [M] [V] [G] , née le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [C] [S] [E] et de Mme [M] [V] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 23 octobre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONDAMNE M. [C] [S] [E] à verser à Mme [M] [V] [G] , à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30000 (trente mille) euros ;

DIT que la prestation compensatoire sera exécutoire par provision ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES