Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 18 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/01456
- Formation
- Proc. coll. commerciales
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 102 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
APPROUVONS le compte-rendu de fin de mission du liquidateur et le transmettons ce jour à Monsieur le Procureur de la République ;
TRANSMETTONS le dossier à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG aux fins de voir :
PRONONCER la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, DÉCLARER l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation, FIXER à 1241.36 € (mille deux cent quarante et un euros trente six cents) la somme qui sera allouée au liquidateur.
STRASBOURG, le
Le Juge-Commissaire, [M] [H]
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Ordonnance Juge commissaire: Acceptation. La juridiction a statué le 18 novembre 2024, sous le numéro 23/01456.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01456. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.