Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00253
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 253/2024
Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure enrôlée sous le numéro 253/2024 du rôle des référés dans une instance opposant :
DEMANDEUR :
M. [Y] [Z], né le 16 mars 1981 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1];
représenté par Maître CAYET, avocat membre de la SELARL ARTEMIS, avocats associés au barreau de Cambrai, D'une part,
DÉFENDERESSES :
la SASU GARAGE ECO AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
ne comparaissant pas;
la SAS LECOUTRE LENGAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Maître POISSONNIER, avocat membre de la S.A.R.L. SPPS AVOCATS, avocats associés au barreau de Lille;
D'autre part,
Vu les articles 395 et suivants du code de procédure civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de référé du 10 décembre 2024, le demandeur a déclaré se désister de son instance et de son action dans l’affaire inscrite sous le n° 253/2024 du rôle des référés;
Attendu que la SASU GARAGE ECO AUTO n’a pas comparu;
Attendu que la SAS LECOUTRE LENGAGNE n’a pas déposé de conclusions;
Qu'il y a lieu de faire droit à la présente demande;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du demandeur de la procédure inscrite sous le numéro 253/2024 du rôle des référés.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à Valenciennes, le 17 décembre 2024,
Le greffier Le juge des référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/00253.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00253. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.