Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

- N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPSG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 24/01003

N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPSG

Le

CCC : dossier

FE : -Me [Localité 6] -Me LEFEVRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU SEIZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 25 Novembre 2024 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01719 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPSG ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [S] [B] [T] [Adresse 4] Monsieur [I] [L] [T] [Adresse 2] représentés par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.C. LA SOCIÉTÉ BUSSYBOIS [Adresse 3] représentée par Me Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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Par acte de vente en l’état futur d’achèvement, du 4 juin 2021, Monsieur [S] [B] [T], et Monsieur [I] [L] [T] ont acquis de la SCCV BUSSYBOIS les lots 62, correspondant à un T3, et 172 correspondant à un parking dans une résidence [Adresse 5] [Adresse 8] à [Adresse 7] [Localité 1].

La livraison est intervenue le 27 avril 2023 avec diverses réserves et divers désordres ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement.

Par acte en date du 11 avril 2024, Monsieur [S] [B] [T], et Monsieur [I] [L] [T] ont assigné en référé la société BUSSYBOIS devant le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX, aux fins de désignation d’un Expert judiciaire.

Par ordonnance du 17 juillet 2024, le Président du Tribunal judiciaire de MEAUX a désigné Monsieur [Z] en qualité d’expert judiciaire.

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux signifiée par commissaire de justice le 11 avril 2024 à la Société BUSSYBOIS, Société Civile de Construction Vente à la demande Monsieur [S] [B] [T] et Monsieur [I] [L] [T] et par laquelle il est demandé au tribunal de : -CONSTATER l’interruption de tout délai de prescription et de forclusion par la délivrance de la présente assignation à l’égard des Monsieur [S] [T] et Monsieur [I] [T] ; - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS à procéder à la reprise des réserves et désordres dénoncés dans l’année d parfait achèvement avec une astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS à payer à Monsieur [S] [T] et Monsieur [I] [T] la somme de 10.000 €, à parfaire, en réparation des dommages matériels et immatériels subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation et avec capitalisation annuelle conformément à l’article 1343-2 du Code civil, - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS à payer à Monsieur [S] [T] et Monsieur [I] [T] la somme de 9 581,97 € au titre de la réparation de leur préjudices liés au retard de livraison, - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS à payer à Monsieur [S] [T] et Monsieur [I] [T] la somme de 380 € au titre du remboursement du coût du procès-verbal de constat dressé le 28 mars 2024 par Me [F], - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS à payer à Monsieur [S] [T] et Monsieur [I] [T] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. - CONDAMNER la SCCV BUSSYBOIS aux dépens.

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [S] [B] [T] et Monsieur [I] [L] [T] notifiées par RPVA le 3 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles, en application de l’article 378 du code de procédure civile ils demandent au juge de la mise en état de : - SURSEOIR à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Z], - RESERVER les dépens

Vu l’audience de mise en état du 25 novembre 2024 à laquelle l’incident a été appelé ;

SUR CE,

Il ressort de l’article 789 1°du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, il est opportun d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z], expert désigné par ordonnance du 17 juillet 2024, lequel permettra notamment au tribunal de déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues.

Aucune jonction ne saurait être prononcée entre un dossier au fond et un dossier en référé.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [Z] ou de tout autre expert désigner en remplacement

RAPPELLE qu’une fois le rapport d’expertise déposé, la partie la plus diligente pourra demander l’appel de l’affaire à une audience de mise en état ;

RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT