Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 17 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00153
- Formation
- TPX RAM JCP FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3I
5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Minute: /2024
Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT
C/
[X] [M], [C] [S]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal de proximité de Rambouillet
A l'audience publique du 17 décembre 2024, Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Rambouillet, assisté(e) de Edeline EYRAUD, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me PRINSON MOURLON, Avocat
et
M. [X] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (YVELINES) non comparant, ni représenté
Mme [C] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] (YVELINES) non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la déclaration ce jour de Me PRINSON MOURLON, La partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ; La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
le juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00153 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK3I;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 17 décembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 décembre 2024, sous le numéro 24/00153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.