Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X N° de Minute : 24/3041

M. le Directeur du INSTITUT MARCEL [Localité 5]

c/

[P] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 17 Décembre 2024

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 17 Décembre 2024

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 17 Décembre 2024

______________________________

Le greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d'appel,

Autorisons le maintien de la mesure d'isolement de Monsieur [P] [K] au plus tard jusqu'au 18 décembre 2024 à 14h12 ;

Indiquons que cette mesure, qui fait l'objet de sa première décision de maintien, si elle se poursuit et fait l’objet d’un nouveau renouvellement après 48 heures, devra faire l'objet d'une nouvelle saisine du JLD par l'établissement d'accueil au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la date (et heure) ci-dessus, soit au plus tard le 21 décembre 2024 à 14h12 ;

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, ou son délégué, dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. Le ministère public peut interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire. Adresse : Monsieur le premier président - Cour d'appel de Versailles - [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ).

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024 à 15h50 par Madame Mélanie MILLOCHAU, Juge placée, qui signe la minute de la présente décision.

Le président

Cour d’Appel de [Localité 6] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention DE [Localité 6] à ■

Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES

N° dossier : N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Maître,

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [V] [D], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 17 décembre 2024 Le Greffier

copie de la décision transmise par courriel contre récépissé le 17 décembre 2024 le greffier

Cour d’Appel de [Localité 6] NOTIFICATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE Le juge des libertés et de la détention DE [Localité 6] à ■

Monsieur [P] [K]

personne hospitalisée au INSTITUT MARCEL [Localité 5]

N° dossier : N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X

Objet : Notification d’une ordonnance relative à une mesure d'isolement

Une décision de maintien de la mesure d'isolement a été rendue le 17 décembre 2024 par Madame [V] [D], au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique .

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification. Cet appel est à interjeter par tout moyen auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles.

Versailles, le 17 décembre 2024 Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A RETOURNER IMPÉRATIVEMENT PAR E-MAIL AU GREFFE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

La personne hospitalisée : Monsieur [P] [K]

reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien de la mesure d'isolement

date et heure de remise de l'ordonnance : le :

Signature de la personne hospitalisée Cour d’appel de [Localité 6] Tribunal judiciaire de Versailles

Dossier N° RG 24/03154 - N° Portalis DB22-W-B7I-ST6X

NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 17 Décembre 2024 à _____ h _____

Le greffier,

Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance. Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République,

Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance. Le _____________________ à______ heures______

Le procureur de la République

Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____, que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le greffier,