Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■

Expropriations

N° RG 24/00016 N° Portalis 352J-W-B7I-C4IRF

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MINUTE N° JUGEMENT de désistement rendu le 12 Décembre 2024 DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître François DAUCHY DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #T0007

DÉFENDERESSE

S.C.I. L S J G prise en la personne de sa gérante Madame [D] [O], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5]

Non représentée

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE SEINE

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [P] [N] ,

Copie exécutoire et certifiée conforme à

Copie simple à :

Délivrées le :

OPÉRATION : Parcelle K57- lots 1,4,5,6,31,32 [Adresse 2]

* * * * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Frédérique MAREC , Première Vice-présidente au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignées conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

À l’audience publique du 12 décembre 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants , dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024 ;

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Par mémoire valant offre du visé par le greffe le 1er mars 2024, la Société des Grands projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer l’indémnité due à la SCI LSJG, au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] située au [Adresse 1].

Par ordonnance en date du 15 mai 2024 le transport a été fixé au 12 juin 2024, à l’issu duquel, un procès-verbal a été établi.

L’affaire a été fixée à l’audience du02 juillet 2024, puis renvoyée pour conclusions de désistement .

Par courrier en date du 20 novembre 2024 visé par le greffe le 25 novembre 2024 la Société des Grands projets a informé la juridiction qu’elle entend se désister de la présente instance, un accord est intervenu entre les parties par la signature d’un traité d’adhésion à expropriation et quittancement de l’indemnité le 18 novembre 2024.

Le commissaire du Gouvernement, n’a pas conclu sur le désistement.

La SCI LSJG n’a pas contitué avocat.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

En l’absence de mémoire en défense, il y a lieu de déclarer parfait le désistement, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé en outre qu’en application de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens de l’instance sont à la charge de l’expropriant.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

CONSTATEle désistement d’instance de la Société des Grands projets et l’acceptation implicite de la SCI LSJG ;

DÉCLARE le désistement d’instance parfait et disons qu’il met fin à l’instance, en dessaisissant le tribunal;

CONDAMNE la Société des Grands Projets aux dépens.

Fait au Tribunal judiciaire de Paris le 12 décembre 2024.

La greffière Le juge de l’expropriation Fabienne CLODINE-FLORENT Frédérique MAREC