Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 11 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 23/03090
- Formation
- CH3 divorces-contentieux
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux JUGEMENT du 11 Décembre 2024 Code NAC : 22G Minute N° DOSSIER : N° RG 23/03090 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H46M AFFAIRE : [B] / [J] Grosse le : à Me Raphaële GUERIN à Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL [Localité 7] Expédition le : au service des opérations de partage
DEMANDEUR : Madame [U] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Raphaële GUERIN, avocat au barreau de la DROME
DÉFENDEUR : Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Vincent BARD, avocats au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : BLACHIER, Vice-Présidente Assesseurs : E. ORDAS, Vice-président, rédacteur V. PERROCHEAU, Vice-présidente Greffier : B.BARRY Statuant en application de l’article 814 du code de proédure civile DÉBATS : à l’audience du 02 Octobre 2024 JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - prononcé par mise à disposition - signé par Mme le Président et par le Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, REJETTE les demandes de Madame [U] [B], CONDAMNE Madame [U] [B] aux dépens, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 décembre 2024, sous le numéro 23/03090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.