Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT du 06 Décembre 2024

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02736 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIN7 AFFAIRE : [L] / [W] MINUTE :

Copie exécutoire le 13.12.24 : la SELARL SELARL [8]

Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de S. EL BOUCHTY Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de VALENCE

DÉFENDERESSE :

Madame [I] [W] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (CAMEROUN) domiciliée : chez Mr [T] [C] [Adresse 7] [Localité 4] défaillant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 24 Octobre 2024

JUGEMENT :

- réputée contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort ;

Vu l'assignation du 12 Septembre 2024,

RETIENT la compétence de la juridiction française et DIT la loi française applicable,

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Madame [I] [W] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 12] (CAMEROUN)

et

Monsieur [X] [P] [L] Né le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 9]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 10] (CAMEROUN),

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 11], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [O], le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l’assignation en divorce soit le 12 Septembre 2024,

RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l'absence de demande tendant à l’allocation d'une prestation compensatoire,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [X] [L] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de VALENCE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES